Que faut-il savoir sur le cadre légal du statut d’auto entrepreneur en 2020 ?

Que faut-il savoir sur le cadre légal du statut d’auto entrepreneur en 2020 ?

15 juin 2020 0 Par Eva

L’auto entrepreneuriat est l’une des activités les plus en vogue aujourd’hui. Elle apporte beaucoup d’avantages surtout quand elle est exercée dans un cadre légal. Pour cela, il est nécessaire d’être informé sur les différentes règles qui régissent le statut d’auto entrepreneur. Pour tout savoir à propos de ce que présente ce statut en 2020, le présent article apporte plus de détails.

Le statut d’auto entrepreneur : définition et privilèges

Le statut d’auto entrepreneur représente un ensemble de politiques mises en œuvre dans la création d’une société individuelle. Il regroupe aussi toutes les démarches administratives qui régissent le bon fonctionnement d’une entreprise personnelle.

L’un des multiples privilèges qu’offre ce statut est une réduction considérable des démarches de création. En effet, le processus ne nécessite pas une part de capitaux au préalable. Les autres formalités administratives entrant dans ce cadre sont tout aussi amoindries.

Dans le fonctionnement, plusieurs structures spécialisées dans le domaine assurent l’accompagnement nécessaire à l’auto entrepreneur et sa société. Il existe également des services très rentables qui offrent des possibilités de réduction dans le payement des impôts. Dans d’autres conditions, le payement des taxes à valeur ajoutée est totalement abaissé.

Le statut de micro entrepreneur présente aussi des avantages très flexibles dans l’acquittement des autres charges sociales. Il s’agit par exemple d’un payement de cotisation sociale qui est proportionnel aux revenues obtenues. En outre, pendant les débuts des activités, l’auto entreprise bénéficie d’une exonération mise en place depuis janvier 2020.

Plusieurs conditions sont néanmoins prises en compte dans l’octroi de cette exonération, destinée à la couverture des charges sociales. Par ailleurs, tous les secteurs d’activité ne sont pas autorisés à bénéficier des mêmes avantages qu’un auto entrepreneur.

Les secteurs d’activités favorables au statut d’auto entrepreneur

Le secteur d’activité est l’un des paramètres nécessaires du statut d’auto entrepreneur. En effet, en fonction de chaque type d’activité, seront liées des procédures spécifiques.

L’un des secteurs accessibles à ce régime est celui du commerce. À ce niveau, toutes les démarches de création sont sous la responsabilité de la chambre de commerce et de l’industrie. Ce centre de formalité des entreprises est chargé de la validation ou non du processus de création d’un micro entreprise. Il est joué également le rôle de médiation.

Le secteur de l’artisanat est aussi favorable au statut d’auto entrepreneur. Les formalités sont en effet dirigées par la chambre de métiers et de l’artisanat. D’autres activités libérales comme le coaching et les activités de formation sont aussi amplement convenables.

Les dispositions mises en œuvre pour ces différents secteurs d’activités se résument dans un premier temps à un enregistrement. Sous la direction des centres de formalités des entreprises, un certificat juridique d’existence d’entreprise sera alors établi. Ce processus est nécessaire pour toute activité entrant dans le cadre de l’auto entrepreneuriat.

Contrairement à ces derniers secteurs d’activité, il en existe d’autres qui sont totalement non autorisés. Il s’agit par exemple des activités relevant de l’immobilier et celles concernant les productions d’œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques.

Quelques particularités du statut d’auto entrepreneur en 2020

L’une des particularités de ce statut est la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires variable selon l’activité. Il est recommandable, à cet effet de consulter le guide des plafonds de chiffre d’affaires, retenu pour l’année 2020. Lorsque l’auto entrepreneur ne dépasse pas cette limite, il bénéficie de certains avantages sur la TVA.

La déclaration des revenus est aussi une des spécificités du statut d’auto entrepreneur. Cette déclaration respecte certaines normes qui sont établies depuis 2019. Ce régime dispose par ailleurs des couvertures sociales nécessaires au micro entrepreneur telle que :

  • Une allocation en cas de soucis sanitaire ;
  • Une assurance retraite ;
  • Les congés liés à l’accouchement ;
  • Une prise en charge des soins médicaux.

N’hésitez pas à vous rendre sur ce site pour avoir accès à des informations complémentaires sur le statut d’auto entrepreneur.