Franc83

Hadopi 2 adoptée par 285 voix

16-09-2009

Voici quelques explications, détails, définitions sur la nouvelle loi Hadopi 2. Comprendre ce qu'Hadopi représente et les risques que l'on court à ne pas respecter la nouvelle loi Hadopi 2.

Les élus viennent d'adopter à 285 voix contre 225 le projet de loi Hadopi 2. Elle stipule que :

Le téléchargement illégal est classé contravention.

Donc les internautes reconnus coupables de téléchargement illégal auront à payer une amende de 1 500 euros à 3 000 euros (en cas de récidive ) comme prévu pour les contraventions de cinquième catégorie.

Pour les plus gros téléchargeurs, le téléchargement sera caractérisé comme une contrefaçon qui est classée délit.

En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Il est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime.

La contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi par la victime ainsi que sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Comme seule l'autorité judiciaire peut décider de la suspension d'un abonnement Internet, les agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) seront dotés de prérogatives de police judiciaire pour constater les téléchargements illégaux et constituer les dossiers qu'ils transmettront au parque, en vue de cette suspension.

Le projet de loi prévoit le recours à une procédure accélérée, l'ordonnance pénale : un juge unique rend une décision écrite sur la base d'éléments probants, sans débat contradictoire préalable, et sans être tenu de la motiver. En cas de "préjudice lourd" ou si les internautes forment opposition à cette décision, les parties seront convoquées par un juge unique devant le tribunal correctionnel.

Selon les prévisions du gouvernement, 50 000 notifications de suspension d'abonnement Internet seront envoyées chaque année.

Les méthodes employées pour lutter contre les téléchargeurs sont les suivantes :

La riposte graduée pour les téléchargeurs :

- Un message d’avertissement signé par l’Autorité, sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne

- En cas de récidive, second message d’avertissement

- En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois

- En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué.

L'interdiction d'abonnement :

Pendant la durée de la peine ou 12 mois, interdiction de s'abonner chez un autre FAI, sous peine d'une autre amende de 1500€. Une liste noire des interdits du web sera dressée, mise à jour et diffusée à tous les FAI.

Pour les internautes qui se font pirater leur ligne ou wifi :

Le projet de loi introduit le délit de "négligence caractérisée". Les abonnés sont responsables de leur connexion Internet. Après avoir reçu un premier courrier recommandé, ils s'exposent à une amende de 1 500 euros et à une suspension de leur abonnement pour une durée maximum d'un mois s'ils ne sécurisent pas leur accès "en bon père de famille". Il reviendra aux juges d'établir l'absence ou non de moyens de sécurisation compatibles avec la configuration de l'ordinateur et du réseau.

Cela pose quand même des problèmes constitutionnels.

Il existe de très lourdes objections relatives à la constitutionnalité du texte qui devrait par exemple dénoncer le recours à l'ordonnance pénale, procédure accélérée que l'on réserve habituellement aux situations où la culpabilité du contrevenant est établie d'office.

D'autre part on ne peut condanner qu'un coupable duement identifié pour un crime ou un délit caractérisé. Hors dans ce cas, l'auteur du téléchargement n'est pas identifié s'il a utilisé une connection wifi qui ne lui appartient pas, l'internaute propriétaire de la conneciton étant lui même une victime, non le coupable du téléchargement.

Un projet Hadopi 3 serait en préparation en complément de ce texte qui n'est que répressif. Le ministre de la Culture va ouvrir une mission de réflexion pour développer l'offre légale en ligne. Les premières conclusions sont attendues courant novembre. Il s'agirait de redéfinir les modalités d'application du droit d'auteur en ligne.

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