Quelles sont les formalités de liquidation d’une SARL ?

Quelles sont les formalités de liquidation d’une SARL ?

12 février 2020 0 Par Guillaume TBC

On distingue deux types de liquidation SARL : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La liquidation volontaire intervient tout naturellement en cas de dissolution volontaire ou dissolution anticipée de l’entreprise. Elle se distingue de la liquidation sarl par le fait qu’elle ne nécessite pas l’intervention du juge, sauf en cas de désaccord. Or, l’autre type de liquidation se déroule sous le contrôle du juge. La procédure de liquidation, en l’occurrence l’ordre de paiement des créanciers et les modalités de cession des biens, est entièrement encadrée par la loi. Ce type de liquidation est nécessaire quand l’entreprise est en cessation de paiement et quand son redressement s’avère impossible. Tout compte fait, l’une ou l’autre permet de liquider l’actif en cours et le répartir, d’apurer le passif, avant la cessation définitive d’activité. La procédure de liquidation fait suite à une procédure de dissolution SARL qu’il convient ici d’en présenter le déroulement.

La procédure de dissolution de la SARL

La dissolution d’une Sarl intervient après la décision de fermer la société. Cette décision appartient à tous les actionnaires qui doivent à l’occasion se réunir en assemblée générale pour le vote de la dissolution et la nomination d’un liquidateur.

Pour que cette décision soit actée, les associés doivent être réunis au ¾ des parts sociales, sans que ne soit exigé un quorum, pour les Sarl créées avant le 4 août 2015 et, de 2/3  et d’un quorum de ¼ des parts sociales des associés présents ou représentés. En tout cas, le quorum et la majorité dépendent entièrement des statuts, mais l’unanimité n’est pas exigée.

L’assemblée générale doit s’achever avec la rédaction d’un procès-verbal, puis la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la dissolution ; ensuite, l’enregistrement gratuit de la dissolution au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ; enfin, le dépôt du dossier de dissolution au CFE compétent.

La procédure de liquidation de la SARL

L’ouverture de la liquidation est la conséquence directe du prononcé de dissolution. La phase de liquidation consiste à la répartition des liquidités issues de la vente des biens ou des créances entre les divers associés et créanciers. Mais, étant donné que la procédure de liquidation judiciaire est tout autre, il s’agira ici simplement de la procédure de liquidation amiable sarl.

Précédemment il a été dit que la nomination du liquidateur intervient lors de l’assemblée générale fixant la décision de dissolution de la société. Il n’est pas obligatoire qu’il soit un professionnel comme ce serait le cas si la procédure fait intervenir un juge. Au contraire, il est même possible d’en nommer plusieurs.

Les missions du liquidateur nommé ici consistent à procéder à un inventaire de l’actif et du passif de la société, à réaliser des actifs en procédant à la cession des différents biens afin de les transformer en liquidités, à payer les principaux créanciers selon l’ordre qui lui convient.

Après le paiement des créanciers, une assemblée générale est encore organisée par le liquidateur afin de leur présenter un compte final de liquidation. Au cours de cette assemblée générale, les associés doivent, après avoir décidé sur le compte définitif, donné leur avis sur le quitus de gestion du liquidateur, délesté le liquidateur de son mandat, enregistré la clôture de la liquidation, établir un avis de clôture de la liquidation à publier dans un journal d’annonces légales en l’absence de contestation.

Enfin, le liquidateur peut demander la radiation de la SARL au RCS. La demande de radiation doit être effectuée au plus tard, 1 mois après la publication de l’avis dans le JAL. Un dossier l’attestant doit être déposé auprès du greffe du tribunal du commerce du siège social de l’entreprise. Ce dossier doit comporter un formulaire M4 dûment rempli et signé, un exemplaire du PV de clôture de liquidation, une attestation de parution dans le JAL, un exemplaire des comptes de liquidation.

Voici donc présentée la procédure de dissolution-liquidation de la SARL. Mais il s’agit plus spécifiquement de la liquidation amiable, l’autre type suivant une procédure particulière.